Conditions Générales de Vente 

1 – CHAMP D’APPLICATION OBJET 

Les présentes conditions générales de vente et de réparation (ci-après les « 

Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de réparation (ci-après les « Prestations ») de 2 roues motorisés (ci-après le « Véhicule ») et aux ventes de pièces montées dans le cadre des Prestations de réparation, réalisées par la société L’Art du Motocycle dont le siège social est situé 119 Bd Saint Michel à Paris 75005 , en sa qualité de prestataire (ci-après « l’Atelier »), pour le compte de particuliers (ci-après le(s) « Client(s) ») incluant la vente à distance. L’Atelier se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation par le Client de l’ordre de réparation ou du devis. 

Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée à : 

• L’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales, ou, 

• L’accord de réparation, ou devis, ou de la fiche de réception d’intervention suite à la prise en charge d’une intervention par l’Atelier, ou, 

-Un document répertoriant les prestations à effectuer à la date de prise en charge par l’Atelier. Chacune des parties accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre partie, notamment en cas de litige, le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique et sans signature. 

2 – RÉCEPTION DU VÉHICULE – ENGAGEMENT DES RÉPARATIONS 

A la réception du Véhicule par l’Atelier, il est établi un ordre de réparation, sur lequel est indiqué, selon le cas, soit le détail des Prestations à effectuer, soit une référence au devis préalablement réalisé, soit la seule réception du Véhicule dans l’attente d’une commande de Prestations. Dans cette dernière hypothèse, un second ordre de réparation sera établi pour détailler les prestations de réparation. La signature de l’ordre de réparation par le Client (ou son mandataire) et/ou tout accord écrit du Client faisant référence à l’ordre de réparation vaut consentement du Client à l’application des présentes Conditions Générales. Le Client s’engage à ne laisser aucun objet, notamment de valeur, à l’intérieur de son Véhicule. Le Garagiste ne saurait être tenu pour responsable en cas de vol ou d’avarie de tout objet laissé par le Client sur son Véhicule. L’Atelier se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art. L’Atelier décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant avec le Véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au Véhicule. 

3 – ESTIMATION DEVIS 

Il sera établi, à la demande du Client, soit une estimation, soit un devis des Prestations de réparation à effectuer sur son Véhicule. L’Atelier ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission notamment du Client sur les caractéristiques ou l’état de son véhicule. L’estimation est une indication sans démontage de pièces, fournie gratuitement, sur la nature des Prestations à effectuer et sur le coût approximatif de ces Prestations de réparation. Le devis est une liste détaillée et chiffrée des Prestations à réaliser qui peut nécessiter le démontage ou la dépose de certaines pièces et/ou un diagnostic préalable. Si un démontage de certaines pièces est nécessaire, cette prestation sera facturée par l’Atelier selon le tarif applicable à la date de réception du Véhicule et sera déduit de la facture finale si les Prestations de Réparation sont effectuées auprès de notre Atelier. Aucune des Prestations de réparation estimées nécessaires par l’Atelier ne sera entreprise par lui si elle n’a pas fait l’objet d’un accord par le Client. 

4 – EXECUTION DES TRAVAUX 

Les Prestations sont entreprises selon la demande exprimée par le Client sur l’ordre de réparation. Si lors de l’exécution des Prestations, il apparaît nécessaire d’effectuer des Prestations complémentaires par rapport au devis ou à l’ordre de réparation, notamment aux fins d’assurer la sécurité du Véhicule, l’Atelier en informera le Client par écrit. Un devis ou un ordre de réparation supplémentaire sera établi. En l’absence d’accord écrit du Client, dans un délai de 2 (deux) jours calendaires à compter de la date d’envoi du devis ou ordre de réparation supplémentaire relatif aux prestations complémentaires à entreprendre, ces dernières seront réputées refusées par le Client, sous sa responsabilité. L’Atelier est dégagé de toute responsabilité si le Client refuse de lui commander ces Prestations supplémentaires. L’Atelier garantit que les Prestations de réparation sont réalisées conformément à l’ordre de réparation ou devis accepté et/ou signé par le Client, aux dispositions légales et réglementaires françaises et aux règles de l’art. 

5 – ASSURANCES 

Aucune contestation, quel qu’en soit l’objet, pouvant survenir entre une compagnie d’assurances et le Client ayant commandé des Prestations de réparations sur son Véhicule, ne saurait être opposable à l’Atelier. Le Client est en tout état de cause tenu vis-à-vis de l’Atelier au paiement intégral des Prestations de réparations faisant l’objet de l’ordre de réparation. 

7 – INDEMNITE D’ENCOMBREMENT 

Une indemnité journalière d’encombrement, dont le montant est affiché à l’accueil de l’Atelier, sera facturée au Client, après envoi d’un avis de mise à disposition du Véhicule, à compter du deuxième jour calendaire suivant la date d’envoi dudit avis de mise à disposition. L’Atelier se réserve en outre le droit de procéder à la rétention du Véhicule, tant que l’indemnité d’encombrement et/ou la facture relative aux Prestations n’aura pas été réglée, et ce en application de l’article 1948 du Code civil. 

8 – PIECES REMPLACEES 

Le Client peut voir les pièces remplacées, à sa demande sur l’ordre de réparation ; elles peuvent lui être restituées à sa demande expresse, à l’exception de celles remplacées en échange-standard ou sous garantie. L’Atelier peut disposer librement des pièces non réclamées au moment de la restitution du Véhicule. 

9 – PAIEMENT 

Toute somme reçue du Client par l’entreprise, au titre de l’ordre de réparation ou du devis et avant la livraison du Véhicule, constitue des arrhes à valoir sur le montant de la facture totale. Les factures sont établies quel que soit le montant des prestations, suivant les tarifs en vigueur au moment de la date d’émission de l’ordre de réparation. Si des pièces sont commandées spécifiquement avant les prestations de réparation, elles seront payables d’avance lors de la commande. 

L’annulation d’une commande de pièces n’est pas possible. Les temps de main d’œuvre sont facturés selon les barèmes de l’Atelier au temps passé ou au forfait selon les modalités définies dans l’ordre de réparation. Le règlement s’effectue au comptant lors de la livraison du Véhicule au Client. Le Véhicule étant réputé remis à l’Atelier en dépôt, celui-ci peut exercer un droit de rétention sur le Véhicule jusqu’à paiement complet de la facture, conformément aux dispositions de l’article 1948 du Code Civil. Si à titre exceptionnel, l’Atelier octroyait au Client un délai de paiement, il est convenu que les pièces figurant sur la facture sont vendues avec une clause de réserve de propriété qui a pour effet de différer le transfert de propriété des dites pièces jusqu’au complet paiement de l’intégralité de la facture par le Client. 

10 – RECLAMATIONS 

Il appartient au Client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la reprise de son Véhicule à l’Atelier. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du Véhicule au Client. 

11 – GARANTIE DES PIÈCES DE RECHANGE 

Les pièces de rechange facturées au Client, montées sur un Véhicule, bénéficient d’une garantie contractuelle d’un mois pièces et main d’œuvre à compter de la date de la facture, contre tout défaut desdites pièces de rechange dûment constaté par l’Atelier. Cette garantie couvre, sur présentation de la facture, l’échange de la pièce reconnue comme défectueuse ou sa remise en état, au choix de l’Atelier, ainsi que les frais de main d’œuvre y afférents, à l’exclusion de tout autre dommage tels que les frais consécutifs à l’immobilisation du Véhicule. La présente garantie est exclue en cas d’usure normale de la pièce, d’une utilisation anormale et/ou d’un entretien défectueux de la pièce par le Client, ainsi qu’en cas d’intervention d’un tiers, autre que l’Atelier, sur la/les pièce(s) couvertes par la garantie. Le diagnostic relatif à la pièce présumée défectueuse sera effectué gratuitement par l’Atelier, sauf si la défectuosité de la pièce est due à une exclusion de garantie telle que mentionnée ci-dessus. 

12 – GARANTIES LÉGALES 

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties de la réparation suppose la présentation de la facture. 

L’Atelier est tenu, au titre de la vente des pièces détachées, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client : -bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; -peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; -est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie en application de l’article 10 des présentes Conditions Générales. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Dans tous les cas de mise en jeu de la garantie ainsi qu’en cas d’indisponibilité du Produit nécessaire à la réalisation de la Prestation, la garantie de l’Atelier se limitera au seul remboursement de la Prestation initialement réalisée. 

En cas de dommages consécutifs à l’intervention de l’Atelier, la réparation du préjudice subi par le Client se limitera au remplacement des produits endommagés – tenant compte de la vétusté – en raison de la Prestation défectueuse. 

13 – RISQUES 

Le transfert des risques intervient lors de la remise du véhicule. 

14 – DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site https://lartdumotocycle.fr/ est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. En cas de litige, le Client doit adresser une réclamation écrite à l’Atelier par courrier postal à l’adresse mentionnée à l’article 1 des présentes Conditions Générales, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : artdumotocycle@gmail.com . Pour présenter sa demande de médiation, le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut d’accord amiable, seules les décisions des tribunaux français seront applicables selon les règles de compétences en vertu du droit français. 

15 – COLLECTE ET ÉLIMINATION DES DÉCHETS 

L’Atelier, conformément à la réglementation en vigueur, fait collecter et éliminer les pièces détachées usagées et les autres déchets. Cette prestation est facturable selon la ou les méthodes affichées au lieu d’accueil du Client. 

16 – Annexe – Code de la consommation / Code civil 

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». 

Article L217-5 du Code la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ». 

Article L217-12 du Code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ». 

Article L217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ». 

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».